Un commerçant résilie son contrat d’approvisionnement contenant notamment un pacte de préférence. Quelques jours après, il cède son fonds de commerce. Devait-il respecter le pacte, dès lors que le contrat support n’existait plus au moment de la vente ? La décision Madame U (ça n’est pas un jeu de mot …), conclut en 2007 avec la société DISTRIBUTION CASINO France, un contrat d’approvisionnement, pour l’exploitation d’un fonds de commerce d’alimentation avec mise à disposition d’une enseigne, pour 7 ans renouvelables tacitement et comportant un pacte de préférence. En 2017, Madame U […]
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