Une personne verse 1,5M€ sur un vieux contrat, quelques mois avant sa mort. A quelles conditions l’administration peut-elle le requalifier en donation indirecte et exiger la pénalité de 40% pour manquement délibéré ? La CAA de VERSAILLES enrichit la jurisprudence. La problématique Madame Y, âgée alors de 76 ans, souscrit un contrat d’assurance-vie en 1989 et y verse une prime unique de 6.000 Francs. Par avenant de novembre 2014, elle confirme que les bénéficiaires sont Monsieur et Madame X, à concurrence de moitié chacun, choix déjà réalisé en 2007, au cours […]
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