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APPORT-CESSION : EN CAS D’APPORTS A UNE PLURALITE DE SOCIETES, COMMENT DOIT-ETRE APPRECIEE LA CONDITION DE REINVESTISSEMENT ?

Doit-on tenir compte de la globalité des opérations ou apprécier chacune des opérations distinctement ? Le Conseil d’Etat répond. La décision En avril 2009, la SELARL Pharmacie Centrale signe un compromis de vente de son fonds de commerce sous conditions suspensives. En septembre 2009, Monsieur G apporte à deux sociétés holdings qu’il contrôle, ses titres de la SELARL, sous condition suspensive de réalisation de la vente de la pharmacie. Il place ses plus-values latentes sous le régime du sursis d’imposition. Quelques jours plus tard, la société Pharmacie Centrale procède au rachat […]

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