Face aux difficultés que rencontrent les notaires à faire régulariser des actes solennels par des français résidant à l’étranger, en raison notamment de l’extinction progressive du notariat consulaire, un député demande au ministre s’il est envisagé de leur attribuer un champ de compétence extra territorial. La réponse ne manque pas de bon sens et de subtilité, probablement que son auteur connaît bien l’institution notariale … La question M. Stéphane Viry alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés qu’éprouvent les notaires à faire signer les […]
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