L’acquéreur d’un lot au sein d’une résidence gérée par un gestionnaire se trouve en difficulté avec ce dernier au titre des conditions du bail. Il assigne le notaire qui n’est pourtant pas intervenu dans la rédaction du contrat. La Cour de cassation se prononce. La décision Un couple fait l’acquisition d’une villa dans un résidence de tourisme exploitée par un gestionnaire. Le bail commercial comprend une clause de renonciation à une indemnité d’éviction. Pourtant, après avoir reçu un congé avec refus de renouvellement sans offre d’une indemnité, le locataire assigne […]
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