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SAS : LA CLAUSE STATUTAIRE D’EXCLUSION PORTE-T-ELLE ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE ?

C’est la substance des questions prioritaires de constitutionnalité transmises à la Cour de cassation, laquelle accepte de les renvoyer au Conseil constitutionnel. Décision M. N était salarié et associé de la SAS LT capital. Il a, au mois d’octobre 2020, démissionné de ses fonctions salariées.L’article 11 des statuts de la SAS stipule que la qualité d’associé est réservée aux personnes ayant la qualité de salarié et/ou de mandataire social de la société et qu’en cas de perte, par l’associé, de cette qualité, le président de la société convoque l’assemblée générale […]

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