Contraint par les difficultés d’approvisionnement, la réduction des échanges commerciaux et l’application des règles sanitaires, un promoteur avait demandé à l’administration fiscale une prorogation du délai d’achèvement des logements vendus en l’état futur d’achèvement. L’administration se montre bienveillante en répondant : Le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux. Lorsqu’il s’agit d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, cet achèvement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’achat (CGI, art. 199 novovicies, […]
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