Une donation-partage de biens indivis peut être « sauvée » en cas de partage ultérieur réalisé par le donateur. La Cour de cassation précise les conditions de l’intervention du donateur. La décision En 1995, M. P consent une « donation-partage » à ses trois enfants avec attribution : à sa fille : la pleine propriété de biens mobiliers divis, et à chacun de ses fils : la moitié indivise en nue-propriété d’un bien immobilier. En 2008, l’un des fils cède sa quote-part indivise du bien immobilier à son frère. Le père intervient à l’acte […]
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