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MAJORATION POUR DEFAUT DE DECLARATION D’IMPOT SUR LE REVENU : LES ACOMPTES DEJA VERSES SONT-ILS DEDUCTIBLES ?

Un contribuable n’ayant pas déclaré ses revenus conteste l’absence de déduction des acomptes d’IR déjà versés pour le calcul de la majoration. Le Conseil d’Etat, saisi pour avis, se prononce. L’avis Un contribuable ayant omis de déclarer ses revenus se voit appliquer une majoration calculée sur l’assiette de l’IR sans déduction des acomptes déjà versés. Il conteste. Le Tribunal administratif – TA Grenoble n°2102283 du 17 octobre 2023 – saisit le Conseil d’Etat pour avis sur cette question. Le Conseil d’Etat – 9ème et 10ème chambres réunies n°488915 et 488916 […]
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