Après que l’administration fiscale lui a refusé le bénéfice du dispositif mis en avant, un investisseur invoque la nullité de l’acquisition « défiscalisante » sur le fondement de l’erreur. La Cour de cassation se prononce. La décision En juin 1996, dans le cadre d’une opération de défiscalisation qui leur avait été présentée par la société Financière du cèdre, des investisseurs ont acquis de la société REI des quirats d’un navire construit par la société OCEA. L’administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d’impôt qu’ils escomptaient de cette opération, au […]
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