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QUELLE EST LA SANCTION DE L’ABSENCE DE NOTIFICATION DU PROJET DE CESSION DE PARTS A UNE SARL ?

Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à un tiers sans que le projet de cession n’ait été notifié au préalable à la société. Quelle est la sanction ? La Cour de cassation se prononce. Les associés d’une SARL cèdent leurs titres à deux repreneurs. Puis les vendeurs demandent l’annulation de la cession au motif que le projet de cession n’avait pas été notifié au préalable conformément à l’article L 223-14 du Code de commerce : « Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le […]

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