Des obligations démembrées sont remboursées. L’usufruitière place la totalité de la somme sur une assurance-vie. Cette somme est-elle taxable à son décès ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. N décède, laissant pour lui succéder son épouse, Mme P, usufruitière, et leur fille Mme N, nue-propriétaire. Les obligations d’Etat dépendant de sa succession sont déposées sur un compte-titres démembré. A l’arrivée du terme des obligations, le produit de leur liquidation a été placé sur un contrat d’assurance-vie, non démembré, souscrit par la mère seule, alors âgée de plus […]
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