L’enfant issu d’un couple décède après sa mère, en laissant son conjoint et son père survivant, en partie usufruitier. Que devient la dette de restitution ? Les professionnels ne gèrent pas la situation, qui dégénère. La Cour de cassation tranche, mais pas tout. La décision Cass. Civ 1ère. 4 novembre 2020 n°19-14.421. Une personne décède en laissant pour lui succéder : son époux commun en biens et usufruitier de la succession en vertu d’une donation entre époux, et leur enfant commun, nu-propriétaire de la succession. Puis l’enfant décède avant le père. Quelques […]
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