Le conseil d’administration décide de la fusion des mandats de président du conseil d’administration et de DG. Il en résulte la suppression du poste du DG en place, lequel réclame une indemnité pour absence de justes motifs. La Cour de cassation tranche. La décision M S est nommé DG d’une SA en décembre 2015, puis M B est nommé président du conseil d’administration en juin 2016. Lors du conseil d’administration de novembre 2016, les administrateurs votent à l’unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les […]
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