Une salariée licenciée par la banque UBS réclame plus de 3.000.000 € d’indemnisation en contrepartie d’informations relatives à des fraudes fiscales fournies avant 2017. L’administration prend les renseignements mais refuse de payer. Le TA de MONTREUIL se prononce. La décision Mme Y, salariée de la société UBS France depuis 1999, est licenciée pour motifs économiques en 2012. Elle communique à l’administration fiscale un ensemble d’informations permettant de mettre à jour le système de fraude fiscale opéré par la banque et ses clients. Elle réclame à ce titre une indemnisation de […]
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