A l’issue de la durée pour laquelle elle a été nommée, la présidente est laissée en fonctions. Quel est alors son statut et quelles peuvent être les conditions de la rupture ? Illustration par la Cour de cassation. La décision Mme G est nommée présidente de la SAS D LOGISTIQUE par une durée de 3 ans par AG du 26 juin 2012. Les statuts prévoient que la révocation du président ne peut intervenir que pour motif grave, par décision collective unanime des associés autres que le président, et que toute révocation […]
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