Les héritiers invoquent l’ambiguïté des termes d’un testament pour refuser de délivrer un legs particulier tant que la question n’est pas éclaircie. Sont-ils redevables à ce titre de dommages-intérêts envers le légataire particulier ? La Cour de cassation se prononce. Monsieur M décède en octobre 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants, en l’état d’un testament authentique rédigé comme suit : « En outre, j’informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j’ai décidé d’attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois […]
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