Les héritiers invoquent l’ambiguïté des termes d’un testament pour refuser de délivrer un legs particulier tant que la question n’est pas éclaircie. Sont-ils redevables à ce titre de dommages-intérêts envers le légataire particulier ? La Cour de cassation se prononce.
Monsieur M décède en octobre 2011, laissant pour lui succéder ses trois enfants, en l’état d’un testament authentique rédigé comme suit :
« En outre, j’informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j’ai décidé d’attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois au titre de l’assistance et des soins qu’elle m’accorde jour et nuit ainsi que pour le logis et le couvert », précisant que « si l’un de mes enfants venait à contester ces versements, il serait privé de ses droits dans la quotité disponible de ma succession, lesquels droits reviendraient alors à Mme [X], ma compagne. »
Les enfants du défunt font grief à l’arrêt – Cour d’appel de Rouen du 16 décembre 2021 – de les condamner à des dommages-intérêts pour résistance abusive alors qu’ils estiment que la rédaction n’est pas claire quant à savoir si la somme de 800 € par mois est un legs à délivrer ou s’il ne fait que relater ce qui a déjà été versé.
La Cour de cassation – Chambre civile 1, 12 juillet 2023, 21-24.292, Inédit – leur donne raison :
« Vu l’article 1240 du code civil :
5. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
… 7. En statuant ainsi, alors que les clauses du testament par lesquelles le de cujus informait ses enfants de sa décision, prise en 2009, d’attribuer des versements mensuels à sa compagne, étaient ambiguës, la cour d’appel, qui s’est prononcée par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice par les consorts [M] de leur droit de se défendre en justice, a violé le texte susvisé. »
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