Un associé peut-il échapper à l’application d’un pacte d’associés en invoquant sa contrariété à une clause statutaire d’exclusion ? La Cour de cassation se prononce. La décision M. Y, président et associé d’une SELAS, conclut avec d’autres associés, aux droits desquels est venue la société FW, un pacte d’associés stipulant qu’en cas de non-respect de l’un quelconque de ses engagements par l’une des parties, la partie fautive s’engage irrévocablement, après mise en demeure restée infructueuse, soit à acquérir la totalité des actions de la partie victime de la défaillance, soit à […]
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