Une personne décède, laissant pour lui succéder : son conjoint commun en biens, et généralement, un ou plusieurs enfants. Conformément à leur convention matrimoniale, le conjoint exerce la faculté de prélèvement qui lui est ouverte par la clause de préciput stipulée du vivant de son époux. La déclaration de succession mentionnera qu’il y a lieu de retirer l’ensemble des biens et droits ainsi prélevés des calculs fiscaux. Ça n’est ensuite, que sur les biens de communauté non prélevés ainsi que sur les biens propres du défunt, que le calcul des […]
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