Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

PRECIPUT : FAUT-IL ACCEPTER DE PAYER LE DROIT DE PARTAGE ?

Une personne décède, laissant pour lui succéder : son conjoint commun en biens, et généralement, un ou plusieurs enfants. Conformément à leur convention matrimoniale, le conjoint exerce la faculté de prélèvement qui lui est ouverte par la clause de préciput stipulée du vivant de son époux. La déclaration de succession mentionnera qu’il y a lieu de retirer l’ensemble des biens et droits ainsi prélevés des calculs fiscaux. Ça n’est ensuite, que sur les biens de communauté non prélevés ainsi que sur les biens propres du défunt, que le calcul des droits de mutation à titre gratuit sera déterminé.
Et après ? Doit-on en rester là où faut-il que le conjoint s’acquitte du droit de partage sur la valeur des biens ainsi prélevés ?


C’est la position de l’administration fiscale. Cette position a été mise en œuvre de manière variable selon les régions, mais l’ensemble du notariat s’accorde à reconnaître la grande discrétion des services de l’enregistrement … jusqu’à récemment.
Depuis quelques mois, de nombreuses études notariales constatent un changement radical dans les relations avec les services fiscaux. Les redressements pleuvent. L’exercice du préciput constituerait une « opération de partage » ?

L’administration a-t-elle tort ou raison ? Ses arguments sont-ils fondés ?

Nous ne le pensons pas.


Quelle doit être l’attitude du contribuable ? Résister, se soumettre, tenter de négocier ?


Loin de nous la prétention de mettre un terme à la vague de redressements. L’objet de la présente étude est de fournir des arguments pour les contester, sans prétendre à l’exhaustivité :

Préciput : faut-il accepter de payer le droit de partage ?

Abonnements

Partager
Facebook
Twitter
LinkedIn
E-mail
AVERTISSEMENT

Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …

Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.

Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.

Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.

Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…

Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.

Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.

Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.