La LF 2024 modifie, dans des conditions surprenantes, le régime d’imposition micro-BIC propre aux locations meublées de tourisme. Décryptage.
Jusqu’à présent, le régime d’imposition du loueur en meublé relevait de plein droit du micro-BIC tant que le chiffre d’affaires HT de l’année N-1 ou N-2 n’excédait pas :
L’amendement déposé par le gouvernement prévoyait d’aligner « les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques ».
L’idée était donc d’appliquer le seuil de 77.700 € et l’abattement de 50% pour tout type de location meublée (de tourisme ou non, classé ou non).
Pour rappel, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L324-1-1du Code du tourisme).
Mais les amendements votés par le Sénat ont créé une nouvelle catégorie au sein du régime « micro-BIC » : les locaux meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme, sans distinction de classement, et ont modifié le seuil et l’abattement applicables.
La version finalement adoptée, qui semble résulter d’une erreur matérielle, pose notamment la question du régime applicable aux meublés de tourisme « classés ». Des précisions ne devraient pas tarder.
Ce qui semble certain c’est que, en l’état actuel, les locations meublées de tourisme « non classées » sont désormais soumises au même régime fiscal que … les locations nues !
Les critères d’application du micro-foncier sont donc :
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à l’imposition des revenus de l’année 2023 mais des aménagements ont déjà été annoncés.
La loi de finance pour 2024 prévoit un abattement supplémentaire 21% pour la location de meublés de tourisme « classés » relevant du régime micro-BIC à condition :
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