Un époux séparé de biens finance des travaux sur un bien personnel de son conjoint par apport en capital. Son investissement doit-il être considéré comme relevant de sa contribution aux charges du mariage ? La Cour de cassation maintient sa jurisprudence. La décision Monsieur B et Madame J, mariés en séparation de biens, voient leur divorce prononcé en 2014. Des difficultés surviennent lors des opérations de liquidation-partage de leurs intérêts patrimoniaux. Monsieur B fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel – Chambéry, 29 juin 2021 – de rejeter sa demande […]
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