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DROIT VIAGER AU LOGEMENT : LE SIMPLE MAINTIEN DANS LES LIEUX EST-IL SUFFISANT POUR MANIFESTER LA VOLONTE DU CONJOINT SURVIVANT ?

L’épouse survivante ne manifeste pas son choix de bénéficier du droit au logement de l’article 764 du Code civil, mais reste dans les lieux et invoque une manifestation tacite de volonté. La Cour de cassation tranche. Le simple maintien dans les lieux ne vaut pas manifestation tacite de volonté Monsieur I est décédé en 2010, laissant pour lui succéder son fils d’une première union, et sa seconde épouse commune en biens, Madame L, qui occupait alors un bien acquis par les deux époux à titre de résidence principale. Le fils […]
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