Dans le cadre d’un apport-cession, une holding réinvestit le produit de la cession des titres apportés dans l’entrée au capital de sociétés mais également dans des apports en comptes courants. La quote-part apportée en compte courant doit-elle être prise en compte dans l’appréciation du seuil de réinvestissement ? Le Conseil d’Etat se prononce. La décision Le 25 novembre 2012, Monsieur et Madame A constituent la SNC F par apport de leurs titres de la société A. Un mois plus tard, la holding cède les actions de la société A. Les époux […]
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