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CESSION DE RESIDENCE PRINCIPALE : QUELLE EST LA DUREE D’OCCUPATION REQUISE POUR BENEFICIER DE L’EXONERATION DE PLUS-VALUE IMMOBILIERE ?

Un redevable justifie d’une durée d’occupation de 11 jours pour invoquer le bénéfice de l’exonération pour cession de sa résidence principale ! La Cour d’appel de Paris se prononce. La décision En 2017, Mme B vend un bien immobilier constitué de divers lots de copropriété. Concernant la plus-value immobilière, elle déclare qu’une partie des lots est exonérée comme constituant sa résidence principale. Elle s’acquitte d’une somme de 72.768 € au titre de partie d’un des lots constituant un studio indépendant, loué à un tiers, lequel a quitté les lieux 11 […]
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