Un parlementaire demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier aux difficultés pratiques de répartition de l’abattement de 30.500 €. Le ministre répond … mais sans répondre. La question Un parlementaire souligne des difficultés pratiques de répartition de l’abattement de l’article 757 B du CGI, et suggère, pour les éviter, de permettre l’interrogation par les notaires du fichier national des contrats d’assurance-vie et de capitalisation (FICOVIE) pour connaître tous les contrats d’assurance vie souscrits par le défunt et l’identité des bénéficiaires de ces contrats lorsque des primes […]
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