La Cour de cassation vient de rendre une décision en matière de requalification d’assurance-vie en donation indirecte. Cet arrêt, qui semble à première vue d’une portée limitée, cache en réalité des conséquences importantes. La décision Un époux commun en biens souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers. Ce tiers accepte sa désignation comme bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur, mais sans que ce dernier ne perde sa faculté de rachat, cette acceptation ayant eu lieu avant le 19 décembre 2007 (cf Loi du 17 déc 2007 ci-dessous). Au […]
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