ASSURANCE-VIE : DONATION INDIRECTE OU PAS ?

La Cour de cassation vient de rendre une décision en matière de requalification d’assurance-vie en donation indirecte. Cet arrêt, qui semble à première vue d’une portée limitée, cache en réalité des conséquences importantes.

La décision

Un époux commun en biens souscrit un contrat d’assurance-vie dont le bénéficiaire est un tiers. Ce tiers accepte sa désignation comme bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur, mais sans que ce dernier ne perde sa faculté de rachat, cette acceptation ayant eu lieu avant le 19 décembre 2007 (cf Loi du 17 déc 2007 ci-dessous).

Au décès du souscripteur-assuré, son épouse survivante demande la requalification en donation indirecte du contrat d’assurance-vie.

La Cour d’appel lui donne raison au motif que le souscripteur ayant consenti à l’acceptation par le bénéficiaire, il s’était dépouillé irrévocablement. Le contrat constitue donc bien une donation indirecte.

La Cour de cassation (Cass., 1° civ., 20 novembre 2019, N° de pourvoi : 16-15867) casse l’arrêt sur ce point au motif qu’en statuant ainsi, sans constater une renonciation expresse du souscripteur à l’exercice de son droit de rachat garanti par le contrat, la cour d’appel a violé les articles L. 132-9 et L. 132-21 du code des assurances et l’article 894 du code civil.

Avant la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007, le souscripteur conservait sa faculté de rachat en cas d’acceptation anticipée. La Cour de cassation en déduit en l’espèce qu’il n’y avait pas dépouillement irrévocable et donc pas de donation indirecte.

La Cour de cassation avait déjà retenu une position similaire concernant une souscription conjointe avec dénouement au second décès (Cass., com., 28 juin 2005, N° de pourvoi : 03-18397) : « Mais attendu que la donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, la cour d’appel, en retenant que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu’il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l’article 894 du Code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; ».

Décryptage

Quel est le fondement de cette décision ?

Ca n’est pas parce qu’un souscripteur conserve juridiquement la faculté de rachat que la preuve d’une donation indirecte ne peut pas être rapportée.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un souscripteur se sachant atteint d’un cancer et ayant souscrit des contrats d’assurance vie dont les primes excédaient 80% de son patrimoine et dont il a désigné le bénéficiaire 3 jours avant son décès, la Cour de cassation (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, n° 06-12769) a validé la position de la Cour d’appel qui avait requalifié les contrats en donation indirecte : « en l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller »

La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte reste une appréciation de fait, au cas par cas, dont l’élément central repose sur l’absence ou pas d’aléa.

Quelle est la portée de la requalification ?

La requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation indirecte n’entrave pas les mécanismes propres au contrat. La Compagnie reste débitrice du capital décès dû au bénéficiaire qui lui a été indiqué.

Sur un plan civil, si le bénéficiaire est un héritier du souscripteur, il sera tenu au rapport successoral dû à ses co-héritiers. S’il n’est pas héritier lui-même, il ne sera tenu qu’à une indemnité de réduction due à la succession pour reconstituer la réserve héréditaire en tant que de besoin.

Sur un plan fiscal, la perte d’aléa du contrat entraîne mécaniquement perte du traitement fiscal spécifique à l’assurance-vie en faveur d’un assujettissement aux droits de succession.

Sur un plan social, même raisonnement : la perte d’aléa du contrat entraîne mécaniquement une prise en compte dans la succession des capitaux décès pour l’appréciation des droits éventuels à récupération des aides sociales.

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