FAUT-IL TENIR COMPTE DE LA VALEUR NETTE DU BIEN ACQUIS POUR JUGER DE LA CAPACITE A S’ENDETTER DE L’EMPRUNTEUR ?

Une banque qui a pris en compte la valeur du bien immobilier nette de l’emprunt acquis, pour juger de la capacité de l’emprunteur à s’endetter, avait-elle tort ou raison ? La Cour de cassation statue.

La décision

Une banque consent à Mme N un prêt destiné à l’acquisition de sa résidence principale.

Suite à des incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme et assigne l’emprunteur en paiement. Cette dernière réclame des dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son obligation de mise en garde.

La banque fait grief à l’arrêt d’appel – Cour d’appel de RENNES 2ème chambre 14 février 2020 – de la condamner à payer une indemnité égale au montant de la dette résiduelle et d’ordonner la compensation entre leurs obligations respectives.

La Cour de cassation lui donne raison – Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2022, 21-16.846, Publié au bulletin :

« Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

Il résulte de ce texte que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.

Pour condamner la banque à payer des dommages-intérêts à l’emprunteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde, l’arrêt retient que la circonstance que l’opération ait été financée en partie grâce à un apport personnel est sans incidence sur les capacités de remboursement de l’emprunteur et qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la valeur de la résidence principale faisant l’objet du prêt, dès lors que le financement accordé était destiné à lui permettre d’accéder à la propriété de façon pérenne, et non d’investir avec le projet de revendre l’immeuble et de rembourser le prêt par anticipation.

En statuant ainsi, sans prendre en compte la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Décryptage

La Cour suprême considère que la banque doit prendre en compte les stocks et les flux de trésorerie de l’emprunteur pour juger de ses capacités à s’endetter.

La valeur du bien immobilier nette de l’emprunt souscrit pour le financer doit être prise en compte.

C’est ce que n’avait pas fait la Cour d’appel.

Pour consulter la décision :https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046555860?init=true&page=1&query=21-16.846&searchField=ALL&tab_selection=all

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