Une banque qui a pris en compte la valeur du bien immobilier nette de l’emprunt acquis, pour juger de la capacité de l’emprunteur à s’endetter, avait-elle tort ou raison ? La Cour de cassation statue. La décision Une banque consent à Mme N un prêt destiné à l’acquisition de sa résidence principale. Suite à des incidents de paiement, la banque prononce la déchéance du terme et assigne l’emprunteur en paiement. Cette dernière réclame des dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son obligation de mise en garde. La banque fait grief à […]
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