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EVALUATION PAR COMPARAISON D’UN IMMEUBLE BATI : LA SURFACE DU TERRAIN EST-ELLE UN CRITERE DETERMINANT ?

Pour déterminer la valeur vénale d’une villa, peut-on la comparer à des villas similaires (surface, annexes, standing …) en l’absence de précisions sur la superficie du terrain ? La Cour de cassation se prononce. La décision En 2007, M. P acquiert d’une SCI dont il est le gérant, un ensemble immobilier comprenant notamment une villa.Estimant insuffisante la valeur d’acquisition déclarée de cette villa, l’administration fiscale lui notifie deux propositions de rectification portant respectivement rappel de droits d’enregistrement et rappel d’ISF.M. P assigne l’administration fiscale aux fins d’obtenir la décharge des droits […]
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