La Cour de cassation se prononce s’agissant d’une modification antérieure au décret de 2008.
Un jugement d’avril 1989 place M. C sous tutelle, sa sœur, Mme K, étant désignée en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire.
En 1994, M. C souscrit, avec l’accord de l’administratrice légale, un contrat d’assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales.
En 1997, il substitue à ses enfants, Mme U. K, fille de son administratrice légale, en qualité de seule bénéficiaire.
Il décède en 2012, en laissant pour lui succéder ses deux enfants, lesquels assignent Mmes K.
Les juges du fond ayant donné raison aux enfants, les consorts K se pourvoient en cassation invoquant notamment que la souscription et la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie constituait, en l’état du droit applicable à l’époque, un acte d’administration que le gérant de tutelle pouvait accomplir sans autorisation du juge des tutelles.
La Cour de cassation rejette le pourvoi – Cass., civ. 1, 21 septembre 2022, n° 20-23.610, Inédit :
« Après avoir énoncé à bon droit que la modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie constituait un acte de disposition soumis à autorisation du juge des tutelles et constaté que le changement de bénéficiaire opéré en 1997 par le majeur protégé n’avait pas été précédé d’une telle autorisation, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit qu’en application de l’article 502 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, celui-ci était nul de droit.«
Pour consulter la décision :
Le bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par une personne placée sous tutelle peut-il être modifié ?
Depuis le décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, la situation est claire : constitue un acte de disposition la souscription ou rachat d’un contrat d’assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (art. L. 132-4-1 du code des assurances et art. L. 223-7-1 du code de la mutualité) (annexe II, colonne II, IX).
S’agissant d’un acte de disposition, la modification du bénéficiaire doit être autorisée par le conseil de famille ou le juge des tutelles, conformément à l’article 505 du Code civil : « Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. »
Qu’en est-il d’une modification de bénéficiaire antérieure au décret de 2008 ?
La Cour de cassation considère que cet acte constituait déjà un acte de disposition, soumis à autorisation du juge des tutelles.
Concernant la modification de, la clause bénéficiaire en cas de curatelle, voir notre article :
Concernant l’abondement d’un contrat d’assurance-vie par le tuteur, voir notre article :
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
