La question se pose désormais, compte tenu de l’évolution récente de la jurisprudence. De quoi faire émerger une nouvelle pratique notariale à l’attention des couples non mariés et non Pacsés ? La décision Daniel et Sophie, qui vivaient en concubinage, ont édifié une maison d’habitation sur un terrain appartenant à la mère de cette dernière, Geneviève, qui, ensuite, en a donné la nue-propriété à sa fille. Après leur séparation, Daniel assigne Sophie et Geneviève en paiement d’une indemnité sur le fondement des articles 552 et 555 du Code civil et […]
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