Une SCI loue un bien nu à ses associés, lesquels le sous-louent en meublé. L’administration considère qu’il s’agit d’une location en meublé indirecte et que la SCI relève donc de l’IS. La CAA de MARSEILLE se prononce. La décision Une SCI consent un bail de location nue d’une maison à deux de ses associés minoritaires, lesquels la sous-louent en location meublée. L’administration considère que les recettes retirées de la location de la maison devaient être soumises à l’IS, compte tenu du caractère habituel de l’exploitation commerciale de ce bien, et […]
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