Des statuts stipulent que les conditions de retrait des avances en compte courant d’associé sont fixées par décision collective des associés. A défaut d’une telle décision, l’associé peut-il en demander le remboursement ? La décision Le capital d’une SCI est divisé en 100 parts sociales, détenues par M. Y à concurrence de 10 parts et par Mme W, désignée en qualité de gérante, à concurrence de 90 parts. En 2003, la SCI acquiert un bien immobilier, financé pour les 4/5èmes par un apport en compte courant d’associé effectué par M. Y. […]
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