L’associé d’une société civile décède. Les statuts sont muets sur les conséquences. Les agissements personnels des héritiers à l’égard du locataire de la SCI relèvent-ils de la garantie d’éviction du fait des tiers ? La Cour de cassation tranche. La décision Un litige nait entre une SCI, propriétaire bailleur d’un local commercial et d’un stationnement, et son locataire. Un des associés de la SCI bailleresse étant décédé, la société appelle personnellement en garantie les héritiers, ces-derniers étant accusés d’avoir cadenassé l’accès au parking. Le locataire fait grief à l’arrêt – CA […]
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