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LA CSG SUR LES REVENUS DU PATRIMOINE FAIT-ELLE L’OBJET D’UNE IMPOSITION COMMUNE POUR UN COUPLE MARIE ?

Après leur divorce en 2013, Monsieur C et Madame A subissent un redressement de contributions sociales au titre des années 2010 et 2011. Madame A demande à être déchargée de ces cotisations qui correspondaient aux revenus de son ex-époux. La CAA de VERSAILLES lui donne raison, aux termes d’un arrêt du n° 19VE03146 du 16 juillet 2021. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, dans un arrêt n°456544 du 9 juin 2022, donne raison à l’administration fiscale : Les époux mariés sont soumis à une imposition commune pour les revenus […]
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