Une société usufruitière fait réaliser des travaux constructifs. Peut-elle agir en responsabilité décennale contre le maître d’œuvre ? La Cour de cassation prend une position qui interroge. La décision La société GIOVANELLA, en sa qualité d’usufruitière d’un tènement immobilier, confie à la société BCA, la réalisation de la charpente métallique et du revêtement d’un bâtiment à usage commercial. Invoquant l’existence de malfaçons, elle interrompt les règlements et assigne l’entreprise ainsi que son assureur en responsabilité décennale. La Cour d’appel – CA BASTIA 15 septembre 2021 Chambre civile section 2 – la […]
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