Le fait que les opérations réalisées par une société soient financées principalement par « apport » en compte courant d’associé rend-il la société fictive ? La Cour de cassation se prononce. La décision De 2010 à 2013, M. S était associé majoritaire et gérant de la société civile immobilière et financière Saint-Germain (la SCI), laquelle a acquis le 22 juin 2010 plusieurs lots d’un immeuble en copropriété. En mars 2013, M. S a apporté ses parts dans la SCI à une autre société dont il détenait l’intégralité des parts, lesquelles ont ensuite été […]
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