Peut-on exclure d’office la prépondérance de l’activité d’animation d’une holding dont la valeur des filiales animées ne représente que 0,24% du total de ses actifs ? La Cour d’appel de PARIS se prononce. La décision En 2011, M. Y consent une donation-partage à ses deux enfants de la nue-propriété de 37.446 actions d’une SAS désignée comme exerçant l’activité de holding animatrice de groupe, pour une valeur en pleine propriété de 13.999.561 €. Les droits de mutation à titre gratuit ont été calculés avec application de l’exonération partielle « Dutreil ».L’administration fiscale remet en […]
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