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DROIT DE VOTE SUR UNE CONVENTION REGLEMENTEE EN SAS

L’Association Nationale des Sociétés par Actions a récemment pris position sur la question suivante : « SAS et convention réglementée : les statuts peuvent-ils prévoir la privation du droit de vote de l’associé contractant ? » Le Comité juridique de l’ANSA estime que l’associé doit pouvoir participer à la décision collective portant sur la convention réglementée le concernant. Il serait en revanche possible de moduler son droit de vote (en augmentant le droit de vote des autres associés ou en diminuant le sien). Derniers avis rendus par le Comité Juridique Cette position […]
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