L’Association Nationale des Sociétés par Actions a récemment pris position sur la question suivante : « SAS et convention réglementée : les statuts peuvent-ils prévoir la privation du droit de vote de l’associé contractant ? »
Le Comité juridique de l’ANSA estime que l’associé doit pouvoir participer à la décision collective portant sur la convention réglementée le concernant. Il serait en revanche possible de moduler son droit de vote (en augmentant le droit de vote des autres associés ou en diminuant le sien).
Cette position est l’occasion de faire un bref rappel sur les conventions réglementées.
Il s’agit des conventions conclues directement ou par personne interposée entre la société et son dirigeant ou un associé/actionnaire (hors opérations courantes et conclues à des conditions normales).
Ces conventions sont soumises à contrôle :
– en SA : elles sont soumises à autorisation préalable du conseil puis approbation postérieure par décision collective des actionnaires ;
– en SARL et SAS : la validation se fait postérieurement par décision collective des associés.
Pour les SA, l’article L225-40 du Code de commerce prévoit que la personne directement ou indirectement intéressée à la convention ne peut prendre part ni aux délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée.
Pour les SARL, c’est l’article L223-19 du Code de commerce qui précise que la personne intéressée ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Pour les SAS, l’article L227-10 du Code de commerce prévoit que les associés statuent, sans mention d’exclusion de la personne intéressée.
En matière de clause d’exclusion d’un associé en SAS, la Cour de cassation a jugé que :
« tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi » (Cass. com., 23 octobre 2007, 06-16.537 ; Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235 ; Publiés au bulletin).
A défaut de disposition légale excluant le droit de vote de l’associé concerné sur une convention réglementée, les statuts d’une SAS ne peuvent prévoir une telle exclusion.
Les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr s’adressent à des professionnels ou futurs professionnels du droit, du chiffre, de la finance, de la gestion de patrimoine, …
Ils ne sont pas destinés à des internautes non professionnels ne possédant pas l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions et évaluer correctement les risques encourus.
Toutes les informations disponibles sur les sites ont un caractère exclusivement indicatif.
Les contenus publiés n’ont aucun caractère exhaustif et ne font qu’exprimer un avis, inopposable en cas d’action, recours ou contentieux devant les autorités, juridictions administratives, judiciaires ou à l’égard de tout tiers. Ces contenus sont communiqués à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant une consultation fiscale et/ou juridique.
Les informations disponibles sur les sites ne constituent en aucun cas une incitation à investir et ne peuvent être considérées comme étant un conseil d’investissement. En aucun cas, les informations publiées sur les sites ne représentent une offre de produits ou de services pouvant être assimilée à un appel public à l’épargne, ou à une activité de démarchage ou de sollicitation à l’achat ou à la vente d’OPCVM ou de tout autre produit de gestion, d’investissement, d’assurance…
Il est toutefois rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La société Resodinfo ne saurait être tenue responsable de toute décision fondée sur une information mentionnée sur les sites resodinfo.fr et communaute.resodinfo.fr.
Aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations diffusées.
Resodinfo, et ses fournisseurs d’information et/ou de contenu à caractère commercial, ne pourront voir leurs responsabilités engagées du fait des informations fournies, y compris en cas de pertes financières directes ou indirectes causées par l’utilisation des informations fournies.
