Le Conseil d’Etat annule les commentaires du BOFIP relatifs à l’application du principe de prépondérance en matière d’exonération « Dutreil ». Une fois passé l’effet « waouh », reste la question : et maintenant, que vais-je faire … ? Rappels L’article 787 B du CGI accorde l’exonération partielle aux transmissions de titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, … mais ne va pas jusqu’à prévoir ce qui se passe en cas d’activités mixtes dont certaines sont éligibles et d’autres pas. C’est l’administration qui a posé le principe de prépondérance : BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n°20 Par ailleurs, il n’est […]
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