DECLARATION DE SUCCESSION : LE NOTAIRE EST TENU D’UNE OBLIGATION DE MOYEN

Le ministre rappelle la nature des obligations professionnelles du notaire à l’égard de ses clients dans une RM du 15 février 2022.

La question posée, il faut le dire, ne brille pas par sa pertinence. Il s’agissait de savoir, dans la mesure où le notaire dispose de tous les éléments nécessaires, et que les héritiers l’ont requis contractuellement de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, si l’officier public est tenu d’une obligation de moyen ou de résultat, de leur présenter la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès.

Dans une RM n°33080 du 15 février 2022, le ministre répond ce que tout le monde savait déjà :

« Le notaire est, d’après la jurisprudence, tenu d’une obligation de moyen. Pour engager sa responsabilité, il convient de démontrer que celui-ci a commis une faute dans l’exercice de sa mission. Ainsi, si celui-ci n’a pas accompli toutes les diligences nécessaires, permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais fiscaux, sa responsabilité pourra être engagée. Si le règlement de la succession est complexe et ne permet pas au notaire de déposer la déclaration de succession dans les délais, il se doit d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement de pénalités de retard. Le notaire est en effet tenu d’un devoir de conseil envers ses clients, et sa responsabilité peut être engagée à ce titre (v. par exemple CA Limoges, Ch. civ., 18 nov. 2004, n° 02/01042)). »

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