Le ministre rappelle la nature des obligations professionnelles du notaire à l’égard de ses clients dans une RM du 15 février 2022. La question posée, il faut le dire, ne brille pas par sa pertinence. Il s’agissait de savoir, dans la mesure où le notaire dispose de tous les éléments nécessaires, et que les héritiers l’ont requis contractuellement de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, si l’officier public est tenu d’une obligation de moyen ou de résultat, de leur présenter la déclaration dans le délai […]
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