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UN ASSOCIE ACQUIERT DE SA SOCIETE UN TERRAIN POUR UN PRIX MINORE : COMMENT EST TAXE CET AVANTAGE OCCULTE ?

L’associé gérant d’une SARL de marchand de biens se porte acquéreur de terrains pour un prix inférieur au marché de 25%. Quel est le traitement fiscal de cet avantage occulte ?

La décision

Une EURL marchand de biens achète deux terrains à bâtir.

Quelques mois plus tard, elle revend un terrain, puis le second sur lequel se trouve alors une maison inachevée, au profit de son associé unique et gérant.

L’administration estime que le prix de cession est minoré par rapport à sa valeur vénale. Elle conclut à l’acte anormal de gestion et réintègre dans les résultats de l’entreprise la différence entre la valeur vénale et le prix retenu.

Parallèlement, elle taxe l’associé à due concurrence au titre d’un avantage occulte – art. 111 c du CGI.

Le contribuable fait grief à la Cour d’appel – CAA Lyon 9 juin 2022 – de le débouter.

Le Conseil d’Etat – CE 8ème – 3ème chambres réunies, 25/10/2023, 466532 – le déboute également :

« … 4. En cas d’acquisition par une société à un prix que les parties ont délibérément majoré par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, ou, s’il s’agit d’une vente, délibérément minoré, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l’avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions précitées du c de l’article 111 du code général des impôts, alors même que l’opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l’identité du co-contractant, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause. La preuve d’une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l’administration lorsqu’est établie l’existence, d’une part, d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d’autre part, d’une intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts. 

… 

8. En jugeant que les dispositions précitées du troisième alinéa de l’article L. 77 du livre des procédures fiscales ne s’appliquent que dans l’hypothèse d’une taxation entre les mains d’un associé ou actionnaire de sommes réputées distribuées en conséquence d’un rehaussement des résultats d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, pour en déduire que ne pouvaient bénéficier du mécanisme de la  » cascade  » qu’elles prévoient les sommes, constitutives d’une libéralité, directement appréhendées par l’associé et taxées entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

… »

Pour consulter la décision :

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048263325?page=1&pageSize=10&query=466532&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat

Décryptage

En l’espèce, l’associé de l’EURL marchand de biens avait fait l’acquisition d’un bien appartenant à sa société pour une valeur décotée d’environ 25% par rapport au marché.

Sa position d’associé gérant le mettait naturellement dans une situation de mauvaise foi quant à la question de la sous-valorisation.

Le Conseil d’Etat rappelle les deux conditions cumulatives d’une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution :

  • l’existence d’un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ;
  • l’intention, pour la société, d’octroyer, et, pour le co-contractant, de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d’intérêts.

Concernant les avantages et rémunérations occultes, vous pouvez également consulter :

Le contribuable demandait à bénéficier du mécanisme dit de la « cascade » – art. 77 du LPF. Il consiste à n’ajouter aux revenus personnels taxables à l’IR que le montant net d’IS du rehaussement.

Or, la juridiction suprême décide de ne pas faire bénéficier de cette faveur les sommes constitutives d’une libéralité au profit de l’associé.

Voilà donc les amateurs d’enrichissement facile prévenus du tarif : IS et IR sans décote sur le montant de l’avantage. Et encore, la note aurait pu être plus salée. Les droits de mutation à titre gratuit et l’abus de bien social n’ont pas été soulevés …

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