L’associé gérant d’une SARL de marchand de biens se porte acquéreur de terrains pour un prix inférieur au marché de 25%. Quel est le traitement fiscal de cet avantage occulte ? La décision Une EURL marchand de biens achète deux terrains à bâtir. Quelques mois plus tard, elle revend un terrain, puis le second sur lequel se trouve alors une maison inachevée, au profit de son associé unique et gérant. L’administration estime que le prix de cession est minoré par rapport à sa valeur vénale. Elle conclut à l’acte anormal de […]
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