Une proposition de Loi visant à plafonner les frais bancaires prélevés au titre du règlement des successions commence son parcours parlementaire. Derrière une bonne intention, le législateur n’est-il pas en train de déraper ? Notre avis. La proposition de Loi « À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple à en croire une étude de 2021 conduite par l’association de […]
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