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LE LEGISLATEUR VEUT ENCADRER LES FRAIS BANCAIRES SUR SUCCESSIONS : UNE FAUSSE BONNE IDEE ?

Une proposition de Loi visant à plafonner les frais bancaires prélevés au titre du règlement des successions commence son parcours parlementaire. Derrière une bonne intention, le législateur n’est-il pas en train de déraper ? Notre avis.

La proposition de Loi

« À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple à en croire une étude de 2021 conduite par l’association de consommateurs UFC‑Que‑choisir, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Cette dernière estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. L’Association de défense des consommateurs (ADC) a mis en lumière des cas pour lesquels les frais bancaires de succession atteignaient 200 euros alors même que le montant présent sur le compte bancaire était de 500 euros. De tels cas constituent des dysfonctionnements évidents et requièrent un encadrement légal.

Ces niveaux de frais sont deux à trois fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins européens. Ils ont également connu une hausse moyenne de 28 % constatée depuis 2012, trois fois supérieure à l’inflation. Les chiffres montrent ainsi combien les frais de succession sont déconnectés des coûts réellement supportés par les banques. »

C’est à partir de ce constat qu’une proposition de Loi n°2056 vient d’être déposée à l’Assemblée nationale :

« En conséquence, cette proposition de loi vise à ce que ces frais soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques et renvoie les modalités de leur calcul à un décret pris sur avis du Comité consultatif du secteur financier. Elle instaure également un plafond de 5 000 euros en deçà duquel les opérations liées à la succession ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires. »

Pour lire la proposition de Loi :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b2056_proposition-loi#

Que faut-il en penser ?

Protéger les héritiers, prévenir les abus, empêcher les banques de réaliser un bénéfice indécent, … tous les arguments les plus démagogiques sont bons pour justifier la surenchère des magnifiques chevaliers blancs que sont nombre de nos députés.

Prenons un peu de hauteur pour échapper à l’émotion et au débat de valeurs et se poser les quelques questions qui nous semblent légitimes :

A quel titre le législateur peut-il limiter la rémunération d’acteurs privés ?

La question se pose ici pour les banques. Elle pourrait également se poser pour les agents immobiliers, les coiffeurs, les artisans, …

Une telle démarche est une atteinte directe à la liberté d’entreprendre et ne trouve son fondement dans aucun financement public, faveur fiscale, statut spécifique, … Si certaines situations sont abusives, d’autres moyens non attentatoires aux libertés existent pour les freiner.

Les constats ont-ils été vérifiés ?

La proposition de Loi se fonde sur des constats présentés par des associations de consommateurs. N’est-il pas du devoir du législateur de vérifier les données présentées avant d’agir ?

Quel est le prix de cette politique ?

Si la proposition de Loi aboutit à un nouveau texte, un ou plusieurs décrets d’application devront être pris. Le législateur se prétend légitime à apprécier ce qu’il y a lieu de considérer comme des coûts de fonctionnement normaux. Il faudra donc suivre dans le temps l’évolution de ces paramètres.

On perçoit bien, à travers une telle mesure, la complexité et le surcoût administratifs et réglementaires qui s’annoncent, sans parler des contentieux.

Tout ça pourquoi : pour un coût en moyenne de 233 € !

Il y a quelques jours encore, tout le monde s’accordait à reconnaître le matraquage réglementaire dont sont victimes nos agriculteurs.

L’Assemblée nationale elle-même déplore régulièrement que les fleurons des entreprises et des start up françaises se vendent aux investisseurs étrangers faut de trouver des financements pour se développer.

Et pourtant, rien ne change. Un problème ? Une Loi.

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