Partant du constat que les délais d’enregistrement au fichier immobilier atteignent plus d’un an dans certaines zones, et que cela entraîne des contraintes pour les contribuables et des coûts cachés pour l’administration, un parlementaire interpelle le ministre. Ce dernier s’explique. La question M. Michel Canévet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière.Il ressort de la pratique que, à l’occasion d’une transaction immobilière, les services de la publicité foncière enregistrent la […]
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