Le cumul de l’IFI et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. Au-delà, l’IFI est plafonné. Les plus-values sont prises en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire sans déduction des abattements éventuels. Le Conseil constitutionnel n’y voit aucune atteinte à l’égalité devant l’impôt. Toutefois, n’y a-t-il pas plus dangereux en matière de plafonnement ? La décision du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel répond à une QPC sur renvoi du Conseil d’Etat. Décision n°2018-755 QPC du15 janvier 2019. Le requérant reprochait à l’article […]
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