Le cumul de l’IFI et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable. Au-delà, l’IFI est plafonné.
Les plus-values sont prises en compte pour leur montant brut, c’est-à-dire sans déduction des abattements éventuels.
Le Conseil constitutionnel n’y voit aucune atteinte à l’égalité devant l’impôt.
Toutefois, n’y a-t-il pas plus dangereux en matière de plafonnement ?
Le Conseil constitutionnel répond à une QPC sur renvoi du Conseil d’Etat.
Décision n°2018-755 QPC du15 janvier 2019.
Le requérant reprochait à l’article 979 CGI d’inclure dans le revenu en fonction duquel est plafonné l’IFI, le montant brut des plus-values réalisées par le contribuable.
Aucune déduction n’est donc appliquée :
C’était déjà le cas sous le régime de l’ISF.
Selon le Conseil constitutionnel : « en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année. »
Cette prise de position est sévère pour le contribuable : les abattements applicables au calcul de l’impôt de plus-value ne le sont pas dans le cadre du plafonnement. C’est ce que dénoncent de nombreux commentateurs.
Le plafonnement a vocation à protéger le contribuable en termes de trésorerie.
On compare la plus-value encaissée et l’impôt payé sur cette plus-value et non pas une plus-value brute et une plus-value nette.
Certes, le gain réalisé par le contribuable ne sera pas de la plus-value brute si on tient compte de l’érosion monétaire.
Ceci dit, sur des périodes récentes, il suffit de jeter un œil à l’évolution de l’inflation sur le site de l’INSEE pour relativiser.
Cette décision, focalisée sur les abattements pour durée de détention, ne doit pas faire oublier que toutes les plus-values (sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements) doivent être intégrées pour déterminer le montant des revenus, y compris celles bénéficiant d’une exonération.
Le contribuable qui base sa stratégie patrimoniale sur la consommation de capital pour aller chercher – notamment – un plafonnement de son IFI ne devra pas oublier qu’une importante plus-value exonérée pourra le déplafonner l’année de la cession.
Ce sera notamment le cas lors de la cession de sa résidence principale, mais également lors de la cession d’un bien détenu depuis plus de 30 ans.
D’ailleurs, dans ce dernier cas, l’érosion monétaire est sensible.
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