C’est en gros, ce qui vient de se passer, sous nos yeux ébahis. En quelques lignes, l’amendement de trois Sénateurs à la LF 2024 condamne toute opération de donation de somme d’argent avec réserve de quasi-usufruit comme étant présumée frauduleuse. Praticiens, gare au choc de complexification du nouvel article 774 bis du CGI ! Ce qui change L’article 26 de la LF 2024 créé un nouvel article 774 bis du CGI aux termes duquel : « I.-Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent […]
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