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LES PARTS D’UNE SCI IMMATRICULEE APRES LES EFFETS DU DIVORCE SONT-ELLES DES BIENS COMMUNS ?

Un associé commun en biens souscrit au capital d’une société à l’occasion de sa constitution. Puis il divorce avant l’immatriculation. Les titres sociaux sont-ils communs ? La Cour de cassation se prononce. La décision Par jugement du 21 janvier 2013, le divorce de Mme Y et M S, mariés en communauté universelle, est prononcé, et l’état liquidatif fixant les effets patrimoniaux du divorce au 27 février 2012, est homologué. Or, le 30 janvier 2012, M S avait déposé 450 € sur un compte ouvert au nom de la SCI Le Norvigie, […]
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