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UNE EPOUSE NUE-PROPRIETAIRE PEUT-ELLE PRETENDRE A INDEMNITE D’OCCUPATION AU TITRE DU LOGEMENT INDIVIS ?

Dans le cadre de leur divorce, la jouissance du domicile conjugal indivis entre deux époux est attribuée à Monsieur. Mais il se trouve que leur indivision ne porte que sur la nue-propriété. La Cour de cassation intervient. La décision Monsieur F et Madame D, mariés sous le régime de la séparation de biens, entament une procédure de divorce. Aux termes de l’ordonnance de non-conciliation, la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien leur appartenant indivisément en nue-propriété, est attribuée à Monsieur. Un jugement de mai 2016 prononce le divorce.En […]
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