Un frère assigne sa sœur en réouverture des opérations de partage des successions de leurs parents après avoir découvert qu’elle a bénéficié d’une donation déguisée. Celle-ci lui répond qu’on ne peut partager ce qui est déjà partagé. Elle reproche à la Cour d’appel de requalifier la procédure en partage complémentaire. La Cour de cassation tranche. La décision Deux parents décèdent en décembre 2016 et avril 2017, laissant pour leur succéder leurs enfants issus du couple, Monsieur E et sa sœur Madame E. Les successions font l’objet d’actes authentiques de partage […]
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