Les modalités de réalisation d’une augmentation de capital, même dans une simple société civile familiale, peuvent être le siège d’une donation indirecte. Illustrations et mises en garde des conseils. Définitions Donation indirecte Une donation est une opération par laquelle le donateur transfère gratuitement un droit au donataire, dans un esprit libéral. Trois conditions cumulatives doivent donc être réunies : Un appauvrissement du donateur, Un enrichissement corrélatif du donataire, Une intention libérale. Une donation indirecte est une donation, mais qui a cela de particulier qu’elle résulte d’une opération non qualifiée ostensiblement de […]
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