Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par le donateur sont-ils déductibles pour le calcul de la plus-value de cession de valeurs mobilières ? Une Cour d’appel se prononce. La décision En décembre 2015, M. et Mme A donnent la nue-propriété de titres d’une SA à leur fille, s’en réservant l’usufruit. En février 2016, la fille et les parents cèdent ensemble la pleine propriété des titres. Le prix de cession fait l’objet d’un réinvestissement avec report du démembrement. Dans un premier temps, la plus-value déclarée n’intègre pas les droits de […]
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